CHANGER-CARTE-GRISE.COM

Version du document 08/01/2024

Généralités

CHANGER-CARTE-GRISE.COM est géré par la société GARAGE DU NOUVEAU TOURS, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 398196121, est en activité depuis 29 ans. Domiciliée à TOURS (37000), elle est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, service de carte grise et prestation de services. Son effectif est compris entre 6 et 9 salariés. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V. ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre CHANGER-CARTE-GRISE.COM et toute personne, physique ou morale, souhaitant procéder pour tout achat via le site Changer-carte-grise.com”.

Service carte grise

Le professionnel dispose d’un accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d’immatriculation et d’obtention de la carte grise pour le compte d’un particulier et professionnel. L’habilitation est délivrée sous le numéro: 226628.
L’agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor public. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire. Les prestations proposées par Changer-carte-grise.com sont celles qui figurent sur le site.

L’agrément est délivré sous le numéro 55972.

Tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les droits et taxes diverses dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Le mode de paiement accepté est Stripe.

Plus d’informations sur :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles

Le tarif de la prestation de services de CHANGER-CARTE-GRISE.COM est détaillé sous le tableau ci-dessous.

Assurance du véhicule

En effectuant une démarche de carte grise sur le site CHANGER-CARTE-GRISE.COM , l’utilisateur connaît la réglementation en matière d’assurance du véhicule et reconnaît avoir assuré le véhicule. Il est informé que pour circuler avec un véhicule, il est dans l’obligation de l’assurer préalablement à la démarche de carte grise (articles L. 324-1 et L.324-2 du code de la route).

Commande

Le Client, qui souhaite commander un service doit obligatoirement:
– Renseigner les informations nécessaires avec connaissance des tarifs
– S’assurer d’avoir un dossier complet et conforme aux réglementations indiquées dans le descriptifs de la démarche.
– Renseigner les informations personnelles nécessaires au traitement et au suivi de sa commande,
– Accepter les CGV dont il déclare avoir pris connaissance
– Valider sa commande par un paiement dans les conditions prévues.
– Suite à la validation du Client, une page accusant réception de la commande apparaît sur le Site Internet.
– Un email de confirmation de commande, comprenant en pièce jointe les présentes CGV en format PDF.
Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société CHANGER-CARTE-GRISE.COM ne pourra être engagée. CHANGER-CARTE-GRISE.COM se réserve le droit de retirer tout produit ou service.

Les services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site CHANGER-CARTE-GRISE.COM. En cas d’indisponibilité du service après passation de commande, l’utilisateur en sera informé par mail. La commande sera alors automatiquement annulée.

Mode de paiement

Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de paiement en ligne Stripe.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. En cas d’erreur de saisie du client sur les informations de son véhicule, une régularisation sera demandée à posteriori avant le traitement de la commande.

Livraison

Suite au paiement par le client CHANGER-CARTE-GRISE.COM traitera le dossier dans les meilleurs délais.

Annulation et remboursement

La demande d’annulation ne concerne que les commandes dont le traitement n’a pas été réalisé pour des raisons diverses(véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), l’intégralité de la prestation par CHANGER-CARTE-GRISE.COM ne pourra être remboursée. Seules les taxes dues à l’administration fiscale pourront faire l’objet de remboursement.
Le remboursement, lorsqu’il y a lieu, s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de l’annulation de la commande ou de la demande de remboursement, par virement ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

Le client dispose dans ce cas d’un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la passation de commande pour une prestation de services.
Tout client souhaitant exercer son droit de rétractation doit envoyer par lettre recommandé au Garage du Nouveau Tours 181 boulevard Jean Royer 37000 Tours ou par courriel à compta.garagedunouveautoursgmail.com.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
CHANGER-CARTE-GRISE.COM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Sauf interdiction formelle du client.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CHANGER-CARTE-GRISE.COM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage

Toute démarche fait preuve d’archivage dans un système choisi par CHANGER-CARTE-GRISE.COM, sont concernés les factures, carte grise, données du client (nom, prénom etc…). Conformément à la loi, les données et pièces justificatives recueillies pour une démarche dans le système du SIV seront conservées pendant 5 ans.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.